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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 14 octobre 2014 à 9h30
Dépôt d'un rapport
Claude Bérit-Débat, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales pour l’année 2012.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, ainsi qu’à la commission des finances.
