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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 14 octobre 2014 à 9h30
Décision du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Claude Bérit-Débat, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 9 octobre 2014, une décision du Conseil relative à deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée (n° 2014-420 et 2014 421-QPC).
Acte est donné de cette communication.
