Intervention de Philippe Leroy

Monsieur le secrétaire d’État, je joins mes salutations à celles que vous a présentées M. Jean-Claude Lenoir.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’assujettissement à la TVA des dotations publiques versées aux télévisions locales. L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur permet la mise en place de services de télévision destinés à diffuser, par voie hertzienne ou par toute autre voie autorisée, des informations sur la vie locale. On compte ainsi en France quarante-huit télévisions locales au titre de la TNT et presque cent télévisions dites « télévisions locales câblées » qui sont soit en délégation de service public, soit, quelquefois, en régie directe.

Les collectivités locales concluent avec ces télévisions, pour des durées comprises entre trois et cinq ans, des contrats d’objectifs et de moyens qui permettent de leur verser des aides pour équilibrer leur budget. C’est ainsi que toutes les chaînes de télévision locales bénéficient de soutiens qui sont, comme je l’ai déjà dit, indispensables à cet équilibre.

Or, l’économie de ce secteur est fragilisée par l’application sur ces versements des collectivités locales d’un taux de TVA, très dernièrement porté de 5 à 10 %. Outre que ce taux est assez défavorable, il est d’autant plus anormal que le taux prélevé sur les versements de l’État à France Télévisions, également bénéficiaire d’un contrat d’objectifs et de moyens, n’est que de 2, 1 %. Il y a là inégalité de traitement entre des services publics !

Monsieur le secrétaire d’État, pour quelles raisons tolère-t-on encore cette différence de traitement entre des télévisions qui relèvent toutes du service public, même si, pour France Télévisions, c’est au titre national et, pour les télévisions locales, c’est au titre des collectivités publiques locales ?