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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2014 à 14h30
Désignation des conseillers prud'hommes — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Pierre Caffet :Cette pratique est désormais caduque.
La question de la représentativité patronale n’a pas été réglée par la loi de 2008. Elle l’est aujourd’hui avec l’adoption de la loi du 5 mars 2014, qui prévoit une représentativité patronale mesurée par le nombre d’adhérents aux organisations représentatives.
