Intervention de Anne Émery-Dumas

L’article 2 est important et ne doit pas être supprimé.

Mes chers collègues, je vous rappelle que cet article, introduit par la lettre rectificative au projet de loi du 16 juillet dernier, proroge les mandats actuels des conseillers prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. En outre, il fixe le plafond d’autorisations d’absence pour que les conseillers représentant les salariés puissent suivre des formations liées à leur mandat. Enfin, il aménage les règles en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d’une section.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur le présent amendement de suppression.