Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 14 octobre 2014 à 14h30
Désignation des conseillers prud'hommes — Article 2, amendement 4

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à Mme Annie David.

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