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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 14 octobre 2014 à 14h30
Désignation des conseillers prud'hommes — Article 2, amendement 4
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
aux dispositions
par les mots :
à la dernière phrase du premier alinéa
2° Après le mot :
général,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les affectations prévues à l’article L. 1423-10 du code du travail en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d'une section peuvent être renouvelées au-delà de deux fois.
La parole est à Mme la rapporteur.
