Intervention de Guy Fischer

L'article 6 bis vise à accroître les compétences de la Haute Autorité de santé. Désormais, les entreprises, établissements, organismes et professionnels concernés sont soumis à une obligation de transmission des informations demandées par cette nouvelle institution.

Nous avons déjà expliqué cet été - je puis, si vous le souhaitez, répéter ce que nous avions dit à l'époque -...