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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 32
Jean-Pierre Sueur :La participation des personnes visées par l'interdiction de sortie à des entreprises terroristes est supposée et non établie. L'amendement n° 32, comme l'amendement n° 41, propose de ne pas faire mention dans le récépissé du motif de sa délivrance, dont il pourrait résulter une discrimination.
