Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 43, présenté par MM. Gournac et Murat, est ainsi libellé :

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Au 4° de l'article L. 16145 du même code, la référence à l'article « L. 2456 » est remplacée par « L. 24551 A »

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I

Cet amendement n'est pas soutenu.