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Intervention de Hervé Maurey
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 14 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
Hervé Maurey, président :Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014. Son examen en séance publique au Sénat devrait intervenir début novembre. La commission des lois est saisie au fond. Elle a décidé de déléguer un certain nombre d'articles au fond à quatre autres commissions, dont la commission du développement durable. Le projet de loi vise à mettre en oeuvre des mesures préconisées par le Conseil de la simplification pour les entreprises d'ici le 1er janvier 2015. Le projet de loi comprenait initialement 37 articles, 11 nouveaux articles ont été insérés par l'Assemblée nationale et 2 ont été supprimés.
