Intervention de Guy Fischer

L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est curieux à plus d'un titre. En effet, il prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre de la T2A, la possibilité d'instituer un système d'avances de trésorerie aux établissements privés à but lucratif qui se trouveraient dans l'incapacité d'assumer financièrement la facturation des prestations d'hospitalisation issues de la nouvelle classification des prestations.

En fait, il nous est purement et simplement demandé de consentir des avances de trésorerie à la Compagnie générale de santé qui, sur le dos de la sécurité sociale, rémunère ses actionnaires à hauteur de 14 %, si mes renseignements sont exacts.

La question est simple : pourquoi accorder une telle avance de trésorerie aux établissements privés et non pas aux établissements publics ? Il faut sans doute voir là une preuve de plus de l'estime que porte le Gouvernement à la notion de service public ! Mais là n'est pas le débat, je vous l'accorde, monsieur le secrétaire d'Etat.

Cet article 7 est révélateur des inconséquences de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité pour l'ensemble des offres de soins, y compris dans les établissements privés à but lucratif. En effet, la T2A est tout aussi désastreuse pour les petites cliniques privées. Cela explique sans doute que l'on assiste déjà, et que l'on assistera de plus en plus, à une concentration toujours plus grande des cliniques privées. Ainsi en est-il de l'agglomération lyonnaise - et ce n'est pas Mme Dini qui me contredira - où l'on construit pratiquement une nouvelle clinique privée pour trois cliniques existantes qui, elles, fermeront.

Dès lors, qui va payer cette avance de trésorerie consentie aux établissements de santé privés imputable à la mise en oeuvre de la T2A, sinon l'assurance maladie ?

Pourtant, vous ne cessez de répéter - et il serait difficile de vous contredire - à quel point les difficultés de la branche sont sérieuses. Vous prévoyez une diminution du déficit de la branche de 8 milliards d'euros, mais les mesures que vous préconisez ne signifient pas pour autant que cette diminution s'accompagnera de la réduction du niveau de sa dette de trésorerie.

Cette dette a pourtant un coût, puisqu'elle entraîne pour l'organisme des emprunts, donc des intérêts à acquitter. Par conséquent, vouloir faire assumer par l'assurance maladie les déficits de trésorerie des établissements privés aura pour conséquence directe d'accroître le coût de cette dette de trésorerie de la branche et, implicitement, sera de nature à diminuer ses ressources. Or nous connaissons tous ici les implications d'une telle diminution pour les assurés sociaux.

Dès lors, vous comprendrez notre réticence - sans doute nous direz-vous que nous n'avons rien compris à cette avance de trésorerie - à l'égard des mesures contenues dans l'article 7 pour la mise en application de la T2A dans les établissements de santé privés. Nous avons également des doutes sérieux quant à la mise en application globale de la T2A.