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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article additionnel après l'article 7, amendements 61 7
Philippe Richert, président :Mon cher collègue, je vous rappelle que seuls les amendements tendant à insérer des articles additionnels respectivement après les articles 6, 8 et 11 sont réservés jusqu'à la fin de l'examen du titre III du projet de loi. En l'occurrence, l'amendement n° 61 rectifié vise à introduire un article additionnel après l'article 7 et il est tout à fait normal qu'il arrive en cet instant dans le débat.
L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. P. Blanc et Murat est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 183-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent associer à la négociation et à la signature des contrats qu'elles concluent avec les professionnels de santé ou les centres de santé, notamment les contrats mentionnés aux articles L. 162-12-17, L. 1621218, L. 162-12-20 et L. 183-1-2 du présent code, si elles le jugent nécessaires et après accord avec les professionnels de santé ou les centres de santé concernés, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou des entreprises régies par le code des assurances. »
La parole est à M. Bernard Murat.
