Intervention de Bernard Murat

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a créé les conditions d'un véritable partenariat entre l'assurance maladie obligatoire, les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé.

Ainsi l'UNCAM peut-elle désormais associer l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire à la négociation et à la signature des conventions passées à l'échelon national avec les professionnels de santé et les centres de santé.

De même, à l'échelon régional, les URCAM peuvent associer aux contrats passés avec les réseaux de professionnels de santé conventionnés exerçant à titre libéral des mutuelles, des institutions de prévoyance, des entreprises d'assurance ou l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Toutefois, la loi du 13 août 2004 n'a pas étendu cette possibilité aux autres contrats conclus entre les URCAM et les professionnels de santé ou les centres de santé. C'est pourquoi, afin de compléter le nouveau dispositif contractuel, et dans le respect de la prééminence du régime de base d'assurance maladie, il est proposé d'étendre la faculté pour les URCAM d'associer les organismes d'assurance maladie complémentaire à l'ensemble de ces contrats.