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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 9, amendement 221
Philippe Richert, président :L'amendement n° 221, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III ter : Le fonds est également chargé de verser aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L. 162226 du code de la sécurité sociale les sommes correspondant à l'écart constaté entre l'application des tarifs visés au IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale du 18 décembre 2003 pour 2004 et celle des tarifs issus des dispositions de l'article L. 162226 du code de la sécurité sociale, antérieurement à la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après consultation des comités régionaux des contrats visés à l'article R. 16240 du code de la sécurité sociale. »
II - En conséquence, après les mots :
III bis
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du I de cet article :
et un III ter ainsi rédigé
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
