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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 9, amendement 64
Philippe Richert, président :L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. P. Blanc et Murat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le fonds est également chargé de verser aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L. 162226 du code de la sécurité sociale les sommes correspondant à l'écart constaté entre l'application des tarifs visés au IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 20031199 du 18 décembre 2003) et celle des tarifs issus des dispositions de l'article L. 162226, antérieurement à la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après consultation des comités régionaux des contrats visés à l'article R. 16240 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Bernard Murat.
