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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 octobre 2014 à 15h00
Dépôt d'un rapport
Isabelle Debré, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des lois.
