Intervention de Jacques Chiron

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme son intitulé l’indique, le projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté porte diverses dispositions d’adaptation de notre législation nationale au droit de l’Union européenne.

Ces dispositions sont effectivement diverses et concernent des sujets variés, parfois très complexes. Je n’aurai pas le temps de revenir sur chacune d’entre elles, mais M. le rapporteur, Richard Yung, tout comme Francis Delattre, les a déjà bien exposées.

Je souhaite toutefois insister sur deux ensembles d’avancées qui me paraissent particulièrement intéressantes : les dispositions relatives à l’union bancaire, puis, plus spécifiquement, les obligations de transparence applicables aux compagnies pétrolières, minières et forestières.

La crise de 2008 a créé un précédent que personne ne souhaite voir se reproduire. En trois ans, 592 milliards d’euros d’aides ont été apportés par les États sous forme de recapitalisation et de sauvetage d’actifs, soit 4, 6 % du PIB de l’Union européenne en 2012. Si l’on inclut les garanties, ce montant atteint 1 600 milliards d’euros en quatre ans, soit 13 % du PIB.

Les États ont estimé qu’ils n’avaient pas d’autres choix que de sauver les banques. Face au risque de propagation systémique, c’est le contribuable qui a dû financer ce sauvetage, précisément parce qu’il n’existait pas de mécanisme européen de prévention et de résolution des crises.

Les États ont travaillé avec réactivité, à l’échelle européenne, pour analyser les causes de la crise et éviter une répétition de ce scénario. La réponse de l’Union européenne, c’est l’union bancaire.

Celle-ci se décompose en quatre grands piliers appelés à répondre aux grandes étapes d’une crise bancaire : la supervision, la résolution, la garantie des dépôts et la mutualisation des fonds de résolution.

Le présent projet de loi vise à la transposition en droit français de deux de ces piliers : la résolution et le système de garantie des dépôts.

Il faut noter que l’adaptation du quatrième pilier, concernant la mutualisation des fonds de résolution, sera examinée en commission des finances et devrait être votée prochainement. Sur ce point, nous aurons l’occasion d’y revenir, il est important que nous aboutissions à une contribution équilibrée et non pénalisante pour les établissements français au Fonds de résolution unique, contrairement à ce qui est prévu jusqu’à présent. Je profite de cette remarque pour réitérer mon soutien à l’amendement du rapporteur.

Les priorités de l’union bancaire sont claires : éviter les risques systémiques et réduire l’exposition du contribuable aux pertes en cassant le cercle vicieux en cas de crise entre banques et finances publiques nationales. Pour cela, les autorités de régulation seront dotées de pouvoirs d’autant plus importants si la situation s’aggrave.

Je ne reviendrai pas sur la résolution ni sur les garanties de dépôt, que mes prédécesseurs ont déjà développées.

Ces premières adaptations de l’union bancaire en droit national sont assez consensuelles. Elles contribuent à un rééquilibrage opportun des responsabilités des parties prenantes et constituent une réponse pertinente à l’attitude irresponsable de banques qui se savaient trop importantes pour que les autorités publiques se désintéressent de leur sort. Elles vont, enfin, dans le sens d’une finance assainie et un peu plus moralisée.

Je souhaite également revenir quelques instants sur l’article 8 du projet de loi, qui vise à transposer la directive du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

Cet article soumet les grandes entreprises actives dans les industries extractives – les compagnies pétrolières ou minières – ou dans l’exploitation de forêts primaires à une obligation de publication des sommes versées aux autorités publiques des pays dans lesquelles elles exploitent des sites.

Avec cette disposition, l’Union européenne répond aux demandes appuyées des organisations non gouvernementales et emboîte le pas des États-Unis, qui ont un temps d’avance dans ce domaine.

Nous connaissons le contexte : les exportations pétrolières et minières en provenance du continent africain sont estimées à près de 350 milliards d’euros pour l’année 2010, soit sept fois le montant de l’aide internationale. L’installation des grands groupes occidentaux se déroule dans des conditions de grande opacité qui facilitent les détournements. Le résultat est doublement scandaleux.