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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 octobre 2014 à 15h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 3, amendement 3
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 3, présenté par M. Delattre, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion des activités des mutuelles de santé relevant du code de la mutualité
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité
La parole est à M. Francis Delattre.
