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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 octobre 2014 à 15h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article additionnel après l'article 3, amendement 1
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 1, présenté par MM. Germain et Chiron, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, les mots : « de plein droit » sont remplacés par les mots : «, pour les souscripteurs de bonne foi, ».
La parole est à M. Jacques Chiron.
