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Intervention de Éric Bocquet
Réunion du 16 octobre 2014 à 15h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 8
Éric Bocquet :Je serai bref, le ton ayant été donné dans mon intervention initiale.
En application de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et afin de permettre la détection des pratiques d’évitement et de fraude fiscale, les obligations de reporting doivent être étendues à tous les territoires où les entreprises ont des implantations. Ainsi, d’éventuelles pratiques de transferts de bénéfices au profit des juridictions offshore seront mises en lumière, ou évitées.
