Intervention de André Gattolin

Les amendements que nous examinons se ressemblent, sans être tout à fait similaires.

Avec la demande d’information issue de la rédaction de notre amendement, nous avons cherché à préciser la formulation de la transposition : en l’état, elle semble imposer la seule publication des paiements effectués depuis les filiales situées dans les États concernés, et nous paraît donc ambiguë.

À cet égard, j’aurais peut-être une critique à formuler sur l'amendement de mon collègue Éric Bocquet en ce que son libellé tend à intégrer toutes les filiales, dans tous les territoires…

Ce que vise la loi Canfin, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet dernier, c'est précisément l’ensemble des transactions effectuées dans le pays d’extraction par les sociétés et leurs filiales, quelle que soit l’origine de ces filiales.

Il importe donc de préciser le texte. Tout à l'heure, la secrétaire d'État Axelle Lemaire me disait que ma demande était satisfaite. Eh bien, si elle l’est, il serait tout de même bon de le préciser dans le texte car, selon la lecture que j’en fais, une ambiguïté demeure. Ce texte ne recoupe pas la loi d’orientation et de programmation précitée, ce qui est véritablement dommageable pour une transposition.

J’ajoute que la transposition s'inscrit dans le cadre d’un droit européen qui, lui-même, s'inscrit dans le cadre du droit international.

En effet, cette initiative ne concerne pas uniquement les pays européens : elle a été prise à la suite du G8 de Deauville de 2011 et, dans l’ensemble, elle a débouché sur des mesures qui sont entrées en vigueur dans un grand nombre de pays d’extraction, mais aussi dans des pays extracteurs.

Ainsi, les Américains ont adopté le Dodd-Frank Act, qui en est même une adaptation si rigoureuse que l’on évoque des recours de certaines sociétés auprès de la Cour suprême. Les exigences posées par les Américains vis-à-vis de leurs sociétés extractives et minières sont donc plus importantes que celles qui résultent de la directive…

Voilà pourquoi il convient de rester précis. Dans tous les cas, il importe d'abord de respecter notre propre droit, et donc de nous conformer exactement, dans cet exercice de transposition, à ce que nous avons voté dans le cadre de la loi Canfin. L'amendement a précisément cet objet.