Intervention de Richard Yung

La commission est défavorable aux amendements n° 4 et 14, et ce pour plusieurs raisons. Sans doute y-a-t-il une différence de perspective entre M. Bocquet et M. Gattolin, mais ils font l’un et l’autre référence à la loi Canfin, ce que je peux comprendre. Cela étant, pour notre part, nous nous attachons à transposer la directive européenne, ce qui explique que nos angles d’approche respectifs ne soient pas tout à fait les mêmes.

Comme je l’ai dit dans la discussion générale, l’article 8 a pour objet de lutter contre la corruption et le pouvoir corrupteur d’industries exerçant certaines activités condamnables dans des zones bien connues. Ce n’est pas une approche fiscale, c’est une approche de droit empreinte d’un souci de transparence et de moralité.

L’Assemblée nationale a en outre précisé que le reporting en question s’appliquait à toute société française dès lors que l’une de ses filiales, dans quelque pays que ce soit, opère dans le domaine visé par la loi : mines, hydrocarbures, forêts.

Ainsi, tel qu’il est rédigé, l’article 8 s’impose déjà à toute société minière appartenant à un groupe français. A contrario, l’article 8 ne vise pas les sociétés du groupe exerçant des activités autres qu’extractives et minières. C'est là, sans doute, un point de désaccord, mais c'est que nous procédons à la transcription du dispositif tel que prévu par la directive.

C'est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements, étant entendu que la différence entre la rédaction de M. Gattolin et de M. Bocquet est par ailleurs assez ténue…