Intervention de Richard Yung

Réunion du 16 octobre 2014 à 15h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 8

Photo de Richard YungRichard Yung, rapporteur :

Ces deux amendements identiques vont au-delà de ce qui est prévu par la directive, raison pour laquelle la commission a émis, ici encore, un avis défavorable. Ainsi que je l’ai souligné précédemment, il s’agit bien de lutter contre la corruption et non contre l’évasion fiscale.

Parce que ces amendements introduiraient une certaine distorsion de concurrence en défaveur des entreprises françaises, la commission n’y est pas favorable.

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