Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Harlem Désir
Réunion du 16 octobre 2014 à 15h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 8
Tout d’abord, sur la question de Mme Goulet concernant les prix de transfert entre filiales, je souligne que, si ce sujet est important, il est néanmoins étranger au texte dont nous débattons. Il s’agit ici des versements effectués par des groupes ou des filiales à des gouvernements et non pas des virements entre composantes d’un même groupe, entre filiales ou entre des filiales et la maison mère.
Les amendements identiques n° 5 et 10 prévoient d’étendre aux entreprises des secteurs extractif et forestier le dispositif de transparence, pays par pays, qui a été imposé en 2013 aux banques par la loi de de séparation et de régulation des activités bancaires et la directive CRD IV. Mais, pour les raisons déjà évoquées lors de l’examen des amendements précédents, une telle extension du dispositif de transparence applicable aux entreprises extractives n’est pas souhaitable, car elle vise un objectif politique très différent, qui conduirait à brouiller le message principal porté par l’article 8.
Donc, à l’instar de la commission, nous ne sommes pas favorables à ces deux amendements identiques.
