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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article additionnel avant l'article 11, amendement 167
Philippe Richert, président :L'amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La participation de l'assuré mentionnée à l'article L. 3222 peut être limitée ou supprimée dans les cas suivants : »
II - Le 13° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 13°). - Pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 31110, L. 3134, L. 34116, L. 3711 et L. 8211 à L. 8217, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes. »
III - Pour compenser les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus, le taux prévu à l'article L. 1366 du même code est augmenté à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.
