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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 octobre 2014 à 15h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 24, amendement 16
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer la référence :
23 quater,
II. – Après l’alinéa 5
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'ordonnance prévue à l'article 23 quater est prise avant le 3 juillet 2016.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
