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Intervention de Harlem Désir
Réunion du 16 octobre 2014 à 15h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 24
Cet amendement a pour objet de faire coïncider le délai d’habilitation accordé au Gouvernement pour procéder par ordonnance suivant les termes de l’article 23 quater et le délai de transposition prévu par la directive européenne 2014/65/UE Marché d’instruments financiers, qui doit être transposée en droit interne avant le 3 juillet 2016.
Il s’agit d’une directive particulièrement complexe et lourde, sur le plan technique, mais dont les principes sont connus par le Parlement.
L’ampleur des travaux de transposition de ce texte ambitieux, essentiel à la régulation des marchés financiers en Europe, justifie un délai d’habilitation à procéder par ordonnance qui soit aligné avec la date limite de transposition de la directive.
Par ailleurs, la première échéance dans les travaux de transposition est liée à l’article 91 de cette directive, qui doit être transposé en droit interne avant le 3 juillet 2015. Les dernières échéances viendront des normes techniques d’exécution, qui doivent être adoptées en mai 2016 par la Commission européenne.
Ce calendrier très étendu implique donc que les travaux de transposition commencent dès que possible et s’étalent nécessairement sur l’intégralité du délai prévu par la directive, soit jusqu’au 3 juillet 2016.
