Intervention de Francis Delattre

Nous maintenons notre position d’abstention – une abstention bienveillante -, pour aider le Gouvernement dans les négociations relatives à la partie la plus sensible du texte, celle qui concerne la répartition des charges entre les systèmes bancaires européens.

Il ne faut pas que le système bancaire français soit sollicité à la hauteur de ce qui est prévu aujourd'hui, c'est-à-dire 30 % du Fonds, surtout en comparaison de ce qui est plus ou moins décidé pour nos voisins allemands.

Nous préférerions une discussion technique. Peut-être faudrait-il changer de critères et introduire, par exemple, celui de la production nationale, qui est 30 % plus forte en Allemagne. Cela devrait permettre de rééquilibrer la charge pour notre secteur bancaire, qui, de charges, en supporte déjà beaucoup. C’est que les taxes s’accumulent : à la taxe sur les risques systémiques nationale viendra bientôt s’en ajouter une autre, européenne celle-là. De plus, des discussions ont lieu sous l’égide de l’OCDE - en réalité, sous l’impulsion du gouvernement américain - pour instaurer des régulations mondiales.

Oui, monsieur le secrétaire d’État, nous avons une spécificité : pour les PME, les investissements des entreprises, qui sont les emplois de demain, sont financés, en France, à 90 % par le système bancaire. Diminuer les possibilités des banques, c’est priver d’autant notre pays d’une source d’alimentation de son économie.

Monsieur le secrétaire d’État, nos collègues allemands sont très habiles pour glisser dans la négociation qu’il leur faut l’aval du Bundestag ou de la Cour de Karlsruhe : donnez-vous donc les moyens de leur répondre que, vous aussi, vous avez besoin de l’appui du Parlement français pour finaliser cet accord ! Cela se verra lors de la ratification de l’AIG.

Permettez-moi une observation plus générale. Un système de régulation et un fonds de garantie européen, c’est bien, mais nous sommes dans un système mondial, et les masses financières circulent. Nous avons évoqué le shadow banking. Il serait temps de s’intéresser à la régulation des hedge funds, car ce sont eux de plus en plus, et de moins en moins les banques, qui se trouvent impliqués dans les recapitalisations d’entreprises, les rachats, les prises de participation.

Forcer la régulation, faire peser des contraintes sur le système bancaire classique, c’est évidemment renforcer ce secteur aujourd’hui beaucoup plus libre, beaucoup plus incontrôlable et encore moins transparent.

Notre tâche est donc toute trouvée : non seulement il faut aujourd'hui terminer la régulation européenne, mais il faut également envisager, notamment avec nos partenaires britanniques, les moyens de réguler les hedge funds, car leurs capacités sont dix fois supérieures à celles du système bancaire. C’est à cette réalité que nous devons nous confronter.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte tout en réaffirmant notre soutien à l’objet essentiel du dispositif, qui est de parvenir à une union bancaire et financière européenne équilibrée.