Intervention de Jean-Jacques Filleul

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’avenir des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les CAUE, et plus particulièrement sur le dispositif de taxation des opérations d’aménagement et de construction, entré en vigueur le 1er mars 2012. La taxe d’aménagement est venue remplacer plusieurs taxes d’urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles et la taxe départementale destinée au financement des CAUE.

Les départements ont voté un taux pour cette nouvelle taxe, celle-ci étant assortie d’une nouvelle clé de répartition de son produit entre actions en faveur des espaces naturels sensibles, d’une part, et activité des CAUE, d’autre part. En Indre-et-Loire, la part départementale de la taxe d’aménagement s’élève à 1, 6 %.

Or, depuis la mise en application de cette taxe, le recouvrement de cette dernière connaît de graves dysfonctionnements. Dans les faits, les produits escomptés ne se sont pas concrétisés. En effet, les sommes réellement encaissées ne sont pas en rapport avec les prévisions établies par la direction départementale des territoires. Comme vous le savez sans doute, madame la ministre, le circuit de recouvrement est complexe, et il semblerait que le logiciel assurant le calcul de la taxe ne fonctionne pas correctement – cette information demeure à vérifier. Cette situation suscite des difficultés, tant pour l’élaboration des budgets prévisionnels que pour la gestion quotidienne des structures.

Ayant pour objet la promotion de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, les CAUE assument une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment auprès des collectivités territoriales, de l’information, de la formation ainsi qu’en termes de sensibilisation et d’aide à la décision pour les particuliers. Le rôle économique des CAUE et la force de leur lien institutionnel avec les territoires ne sont pas à prouver, car ce sont des outils qui ont montré leur efficacité.

Or nombre d’entre eux sont aujourd’hui dans l’impasse – je ne suis pas le seul parlementaire à avoir interrogé le Gouvernement à leur sujet –, étant obligés de recourir à l’emprunt pour maintenir les équipes techniques en place.

Pour ce qui me concerne, je suis interpellé par M. le président du CAUE d’Indre-et-Loire, qui me décrit la situation de son conseil comme étant préoccupante. Ce CAUE serait, lui aussi, dans l’impasse, d’autant que ses ressources diminuent tandis que les charges qu’il doit assumer sont difficilement compressibles, au regard de l’effectif réduit.

En conséquence, madame la ministre, comment le ministère analyse-t-il la situation des CAUE en général, particulièrement celui de mon département de l’Indre-et-Loire ? Quelles mesures seront prises afin de compenser le retard important du recouvrement de la taxe d’aménagement et quelles dispositions peuvent être mises en place pour pérenniser l’existence des CAUE ?