Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la situation financière des conseils d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, les CAUE, à la suite de difficultés rencontrées par certaines de ces structures du fait de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

Je rappelle que la mise en œuvre de cette réforme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, s’est accompagnée du raccordement de deux plateformes différentes utilisées par mes services pour l’émission des titres à destination des redevables.

Comme vous l’avez rappelé, malgré l’anticipation, le chantier a connu des difficultés techniques, qui ont repoussé de deux mois l’émission des titres de recettes, initialement prévue pour le mois de mai 2013.

Toutefois, depuis la mi-juillet 2013, les difficultés ont été levées et les premiers titres ont été émis : à ce jour, plus de 660 000 factures et avoirs ont d’ores et déjà été pris en charge dans la nouvelle interface utilisée, dénommée « CHORUS », pour un montant d’un peu plus de 1 milliard d’euros.

En Indre-et-Loire, les services de la direction départementale des territoires, la DDT, ont pu liquider les dossiers d’autorisations d’urbanisme jusqu’au 31 août 2014. Ainsi, au 15 octobre 2014, plus de 1 000 000 euros ont été recouvrés pour le conseil général, au titre de la part départementale de la taxe d’aménagement. Je rappelle que celle-ci permet, en effet, de financer à la fois la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE.

En outre, les prises en charge réalisées par la direction générale des finances publiques, la DGFIP, pour toute la part de la taxe d’aménagement du département d’Indre-et-Loire atteignent près de 500 000 euros au titre de l’année 2013 et plus de 1, 6 million d’euros au titre de l’année 2014.

Par ailleurs, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a aussi modifié les délais d’émission des titres de recettes afférant à la part départementale de la taxe d’aménagement. Cela a eu pour conséquence, dans certains cas, de diminuer les sommes à percevoir par les CAUE en 2013. Cette situation, due à la période de transition nécessaire pour appliquer la réforme, ne devrait plus se produire dans les années à venir.

Je précise enfin, monsieur le sénateur, que le délai d’émission du titre de recettes ne doit pas être confondu avec le délai effectif de reversement aux départements, ce dernier intervenant environ huit semaines après.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter ce matin.