Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le secrétaire d’État, bien entendu, votre réponse ne me satisfait pas et je pense qu’elle ne satisfera pas non plus les forces de l’ordre, police et gendarmerie, qui se sont fortement émues de cette décision.

Nous mettons à leur disposition des moyens sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle. Cette distinction entre le système LAPI et les autres caméras que nous avons installées est absurde. S’il faut que le législateur intervienne, eh bien, le législateur fera son travail !

Toujours est-il que je regrette que le Gouvernement, dans sa réponse, ne se montre pas davantage soucieux de cette complémentarité : les collectivités locales font un gros effort financier pour assurer, grâce à la vidéoprotection, la sécurité des citoyens et pour aider les forces de l’ordre dans leur travail.

Bien des arguments de la CNIL sont juridiquement contestables devant le Conseil d’État, notamment quand je lis qu’en l’état actuel des textes « les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées à mettre en œuvre des dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules à des fins de recherche des auteurs d’infractions ». Il appartiendra évidemment au législateur, s’il le souhaite, de revenir sur cette question.

Encore une fois, la police municipale ne prend en la matière aucune initiative propre : dès lors qu’elle reçoit une réquisition, elle met à la disposition de la gendarmerie ou de la police nationale les images qui leur servent pour leur travail.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, pardonnez-moi de vous le dire ainsi, mais, puisqu’on parle de réforme de l’État et de simplification, il aurait été bon d’apporter une réponse un peu plus satisfaisante.