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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 11, amendement 169
Philippe Richert, président :L'amendement n° 169, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte de cet article, après les mots :
de prévention
insérer les mots :
et aux soins prescrits à l'issue de ces consultations
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux de l'extension de la limitation du remboursement aux soins prescrits à l'issue des consultations de dépistage sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Autain.
