Intervention de Isabelle Debré

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 21 octobre 2014, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du c du 2 de l’article 39 duodecies, du j du 6 de l’article 145 et du a sexties–0 ter du I de l’article 219 du code général des impôts combinées à celles de l’article 238–0 A du même code (Législation fiscale et État ou territoire non coopératif) (2014–437 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.