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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 21 octobre 2014 à 21h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Caffet, président :M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 21 octobre 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l’article L. 621-12 du code de commerce
