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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 12, amendement 16
Philippe Richert, président :L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis - L'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels visés à l'article L. 722-24-1, les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de l'employeur sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-1. Leur taux est identique à celui applicable aux employeurs visés au même article. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
