Intervention de Alain Vasselle

Le projet de loi prévoit le transfert à la charge de l'Etat des cotisations sociales patronales acquittées par les établissements d'enseignement privés sous contrat pour le compte des maîtres et documentalistes qu'ils emploient. Au passage, le taux de cotisation en vigueur aujourd'hui, soit 12, 80 %, est ramené à 9, 70 %, ce qui représente un manque à gagner de 20 millions d'euros pour l'assurance maladie.

C'est pourquoi la commission des affaires sociales a, sur ma proposition, déposé le présent amendement qui tend à assurer la neutralité de ce transfert au regard du régime général.

L'objet de cet amendement me paraît suffisamment clair et compréhensible sans qu'il y ait lieu de développer davantage les arguments en sa faveur afin de vous inviter, mes chers collègues, à l'adopter.