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Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 21 octobre 2014 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Article 4
Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État :
Il peut sembler utile de compléter les dispositions du projet de loi organique pour garantir que le bureau dispose de toutes les marges de manœuvre dont il a besoin dans les circonstances graves et exceptionnelles qui justifient la réunion de la Haute Cour. Il me paraît en effet judicieux de préserver une certaine souplesse et de ne pas insulter l’avenir.
J’émets donc un avis de sagesse enthousiaste. §
