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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 21 octobre 2014 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Article 5, amendement 7
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le rapporteur établit, dans les quinze jours suivant l’adoption de la résolution, un rapport écrit qu’il soumet à la commission. Après approbation de la commission, ce rapport est transmis à la Haute Cour, communiqué au Président de la République et au Premier ministre et rendu public.
La parole est à M. Alain Anziani.
