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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 21 octobre 2014 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Article 5
Hugues Portelli, rapporteur :La commission a estimé qu’il appartenait au bureau de la Haute Cour de prévoir ce genre de dispositions.
Par conséquent, son avis est défavorable.
