Intervention de Alain Anziani

Réunion du 21 octobre 2014 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Article 6

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Nous venons d’évoquer le bureau de la Haute Cour, en convenant qu’il fallait lui octroyer un certain nombre de pouvoirs.

Dans cet ordre d’idées, le présent amendement tend à donner au bureau, et à lui seul, le pouvoir de fixer le temps des débats devant la Haute Cour.

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