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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 21 octobre 2014 à 21h30
Application de l'article 68 de la constitution — Article 7
Jean-Pierre Caffet, président :Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution dans le texte de la commission.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
