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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Jean-Pierre Sueur :L'amendement n° 2 prévoit que le vote des assemblées sur la proposition de résolution ait lieu au scrutin public, ce qui actuellement n'est pas prévu par le règlement du Sénat.
