Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Application de l'article 68 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Jean-Pierre Sueur :L'amendement n° 6 propose que le Président de la république puisse être entendu à sa demande ou à la demande de la commission parlementaire. En effet, on imagine mal que la commission ne dispose pas d'une telle prérogative.
La possibilité pour le Président de la République de se faire représenter devant la commission telle que prévue par le projet de loi organique n'a pas d'équivalent dans la constitution. C'est la raison pour laquelle nous demandons, dans l'amendement n° 9, qu'elle soit supprimée.
