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Intervention de Catherine Troendle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 octobre 2014 : 1ère réunion
Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Catherine Troendle, rapporteur :L'amendement n° 6 tend à faire référence, plutôt qu'à une sous-représentation de 80 %, au taux de tolérance de 20 % retenu par la jurisprudence constitutionnelle. Avis favorable.
