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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 octobre 2014 : 1ère réunion
Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Je soutiendrai, sans illusion, cet amendement, car je n'accepte pas les contorsions auxquelles nous contraint la jurisprudence constitutionnelle.
