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Intervention de Catherine Troendle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 octobre 2014 : 1ère réunion
Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Troendle, rapporteur :Les amendements identiques n° 3 et n° 5 élargissent le délai d'option ouvert par l'article 2 au terme du mandat municipal en cours. Il convient de rappeler que l'article 2 permet aux intercommunalités dont le conseil communautaire a été modifié sous l'empire de la déclaration d'inconstitutionnalité de bénéficier du nouveau dispositif de l'accord local proposé par l'article 1er. Mon amendement de précision à cet article, que la commission vient d'adopter, les satisfait. Retrait, sinon défavorable.
