Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 octobre 2014 : 1ère réunion
Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération — Examen des amendements au texte de la commission

Il est utile de rappeler que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à tous.

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