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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 octobre 2014 : 1ère réunion
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 — Examen du rapport pour avis, amendement 5
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Cet amendement vise à améliorer l'information du Parlement sur la décomposition du solde des administrations de sécurité sociale ainsi que sur les perspectives financières des régimes qui, sans entrer dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, sont pris en compte dans le solde des administrations publiques.
L'amendement n° 5 est adopté.
Article 27
Cet amendement vise à supprimer l'article 27. Il est loisible au Gouvernement de produire un rapport sur l'analyse de la situation financière de l'assurance chômage, sans qu'une disposition législative figurant dans le code du travail ne soit nécessaire.
L'amendement n° 6 est adopté.
Article additionnel après l'article 27
Le présent amendement propose de mettre en place une information du Parlement sur les orientations retenues dans le mandat de négociation avec les professions de santé confié à l'assurance maladie et sur l'impact financier des mesures conventionnelles.
L'amendement n° 7 est adopté.
Article 29
Cet amendement permettrait de détailler la contribution de chacun des sous-secteurs des administrations publiques aux écarts éventuels constatés.
L'amendement n° 8 est adopté.
