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Intervention de François-Noël Buffet
Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 33
François-Noël Buffet, rapporteur :À la suite de notre débat, je propose de compléter l'amendement n° 33 par les mots : « La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par la loi. »
